Modification des références au code civil mentionnées dans la présentation PREZI

Bonjour,

Depuis l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 les références au code civil sont transférées aux articles suivants :  Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

Le PREZI sera mis à jour mais en attendant...

Bonne année !