Mission relative à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Les propositions 22 et 23 concernent directement les baignades d'accès payant (cf pages 13, 14 et 15):

- Ouvrir la possibilité de recruter des titulaires du BNSSA pour surveiller de manière autonome les baignades d’accès payant;

- Supprimer l’obligation d’affichage des diplômes et titres des personnes exerçant dans les établissements où est pratiquée une activité physique ou sportive.

https://www.economie.gouv.fr/files/2018-09_rapport_Lamber...

 

NOYADES EN PISCINES - Condamnations pénales de MNS et de Sauveteurs Secouristes BNSSA

Autant de fautes qui amènent à l'accident fatal:
- plus de 10 minutes de conversations sans surveillance (nécessité de respecter les positionnements stratégiques et le balayage);
- envoi de SMS pendant le temps de surveillance;
- manque de fermeté du chef de bassin dans la transmission de ses consignes au personnel en surveillance (utilisation du téléphone personnel notamment);
- non prise en compte des dangers inhérents à la configuration des locaux (proximité grand bain et petit bain);
- POSS non connus ni maîtrisés par l'ensemble du personnel;
- dégagement de responsabilité au profit des parents (irrecevable devant les tribunaux).
http://www.isbl-consultants.fr/noyade-piscine-maitres-nag...

Circulaire n° 2017-127 du 22-8-2017 - Enseignement de la natation

Bonjour,

Au BO du 12 octobre 2017 du Ministère de l’Éducation Nationale, remplace la circulaire de 2011.

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.htm...

Fin de l'article D322-15 du code du sport

Article abrogé à l'article 8 du Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport .

Rappel des dispositions de cet article :

"La possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération.

 Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître nageur sauveteur."

Modification des références au code civil mentionnées dans la présentation PREZI

Bonjour,

Depuis l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 les références au code civil sont transférées aux articles suivants :  Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

Le PREZI sera mis à jour mais en attendant...

Bonne année !